Le financement de l'entretien de la voirie communale
15e législature
Question écrite n° 19478 de Mme Catherine Belrhiti
publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5806
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état des routes communales en France.
L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour les communes.
Cependant, dans bon nombre d'entre elles, les moyens financiers ne suffisent pas à entretenir correctement les routes, ce qui pose un problème évident de sécurité. Les conseils départementaux, quant à eux, sont contraint de dépenser 60 % de leurs budgets dans les politiques sociales et sont de moins en moins en capacité d'aider aux infrastructures routières communales. Dans beaucoup de départements, les subventions liées à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ne comprennent pas systématiquement l'aide à la rénovation des routes communales, ce qui pénalise fortement ces dernières.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour acheminer des fonds vers l'entretien desroutes communales, dont l'accumulation de retards ne sera que plus difficile à rattraper à l'avenir.
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 225
Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à un niveau historiquement haut. Ces mesures sont destinées à conforter la situation financière des communes et à leur permettre de mener à bien leurs programmes d'investissement, notamment en ce qui concerne leur voirie. En effet, il convient tout d'abord de rappeler que les fractions «péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, de la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d'euros par an depuis la loi de finances pour 2018. En ce qui concerne les investissements, la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le montant est de 1 046 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2021, peut financer un large panel d'opérations. Il revient à une commission composée de parlementaires et d'élus locaux de fixer, dans chaque département et en fonction des spécificités locales, les catégories d'opérations dont le financement est prioritaire. La dotation de soutien à l'investissement local, pérennisée en 2018 et qui atteint, hors mesures liées à la relance, 570 millions d'euros en 2021, peut, pour sa part, financer des opérations de « mise aux normes et sécurisation des équipements publics». Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».
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