Voirie : Sénat - Réponse ministérielle de janvier 2020

Question écrite n° 14064 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 487

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon la jurisprudence, les communes sont obligées d'assurer l'entretien des routes communales et de continuer à entretenir les chemins ruraux qui auraient déjà été entretenus par le passé. Dans le cas d'un chemin rural, il lui demande si un éventuel contentieux sur l'entretien relève du tribunal administratif. Toutefois, un arrêt du 11 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille semble indiquer qu'il n'y a pas d'obligation d'entretien d'un chemin rural du seul fait qu'il n'a pas été classé parmi les voies communales, même dans le cas où il aurait été entretenu auparavant. Il lui demande ce que recouvre la notion de classement parmi les voies communales et dans quelle condition précise, une commune peut être tenue de poursuivre l'entretien d'un chemin rural.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2339

 

Source : legifrance.gouv.fr

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