Défaut de transmission de la mise en procédure de désuétude de tombe

15e législature

Question écrite n° 23521 de Mme Christine Herzog (Moselle)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3909

Rappelle la question 21844

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°21844 posée le 01/04/2021 sous le titre : " Défaut de transmission par lettre recommandée aux ayants droits de la mise en procédure de désuétude de tombe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5483

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celle-ci est formalisée et contient plusieurs étapes visant à informer les familles lors des différentes étapes qui doivent être mises en oeuvre. Notamment, dès lors que l'article R. 2223-13 du CGCT prévoit expressément l'envoi d'une lettre recommandée à certaines catégories de personnes (« Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. »), il n'est pas possible pour la commune de se soustraire à cette formalité. À défaut, toute procédure de reprise de concession funéraire pour état d'abandon se trouverait entachée d'illégalité. Ainsi, en l'absence d'information régulière des successeurs du concessionnaire, par exemple, le juge administratif annule l'arrêté autorisant la reprise (CAA Paris, 24 juin 2000, Mme Laval, n° 98PA00158).

 

Source : www.senat.fr

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