Jurisprudence "cimetière" : Décision de la cour d'Appel de Nancy - Octobre 2020

CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/10/2020, 19NC00827

CAA de NANCY - 1ère chambre

N° 19NC00827

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... G..., épouse F..., et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du maire de Montreux-Vieux en date du 5 décembre 2016 procédant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2015 leur attribuant la concession n°G6 dans le cimetière communal et, d'autre part, la décision du 2 janvier 2017 portant rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1706636 du 6 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Montreux-Vieux du 5 décembre 2016, ainsi que la décision du 2 janvier 2017, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 19NC00827 le 19 mars 2019, la commune de Montreux-Vieux, représentée par Me B..., demande à la cour :

 

Source : legifrance.gouv.fr

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