Soldats « morts pour la France » inhumés dans des sépultures privées
15e législature
Question écrite n° 26573 de Mme Marie-Pierre Richer
publiée dans le JO Sénat du 03/02/2022 - page 546
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'état alarmant de certaines sépultures dans lesquelles repose le corps d'anciens soldats « morts pour la France ». En effet, si en vertu d'une loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre, les soldats morts au combat ont droit à une sépulture perpétuelle aménagée et entretenue par l'État dans les nécropoles et cimetières nationaux, une loi du 31 juillet 1920 permet de restituer aux familles qui le souhaitent la dépouille de leur parent « mort pour la France ». Dans ce cas, ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture par l'État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux. Or avec le temps, le vieillissement, voire la disparition des descendants, l'éloignement des familles, beaucoup de ces sépultures sont en état d'abandon. Dès lors il revient aux communes d'engager la procédure de reprise de ces concessions en transférant les restes mortels dans l'ossuaire municipal. Certaines d'entre elles s'interrogent toutefois sur la légalité d'une telle procédure, estimant que le droit leur interdit d'exhumer les restes d'un soldat « mort pour la France ». Au cas où un tel droit leur serait reconnu, elles se posent la question de savoir si les restes peuvent être inhumés dans l'ossuaire commun avec, éventuellement, un emblème mentionnant le nom du défunt et rappelant sa qualité de « mort pour la France » ou si elles doivent édifier un ossuaire particulier réservé à ces soldats.
Elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet, soulignant notre devoir de continuer d'honorer ceux qui ont donné leur vie pour notre patrie et de transmettre leur mémoire aux générations futures.
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 07/04/2022 - page 1877
En application de l'article L.522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'Etat. Les familles qui demandent la restitution du corps de leur proche tué au combat en vue de l'inhumer dans une concession familiale doivent en assumer l'entretien conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d'abandon de l'entretien de ces tombes par les familles, il revient aux communes d'en assurer l'entretien ou d'en disposer en transférant les restes mortels dans l'ossuaire communal sous peine, le cas échéant, d'engager leur responsabilité (articles L.2213-8 et L.2213-9 du CGCT). Il est rappelé que le CGCT ne prévoit aucune distinction entre civils et militaires dès lors que les tombes relèvent du droit commun. Certaines communes veillent le plus souvent à préserver la mémoire de ces militaires en apposant sur l'ossuaire une plaque avec le nom du défunt et faisant état de sa qualité de « Mort pour la France ». Les communes qui rencontrent des difficultés pour préserver les tombes des « Morts pour la France » ont la possibilité de se rapprocher d'associations comme celle du Souvenir Français qui s'est notamment fixé comme mission principale de sauvegarder ces tombes en contribuant à leur entretien sans considération de leur statut juridique. Ces dispositions permettent ainsi d'offrir une protection à l'ensemble des sépultures abritant les corps des militaires « Morts pour la France » dans le respect de l'option choisie par les familles quant au lieu d'inhumation.
Source : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ220226573&idtable=q409747&_c=ossuaire&rch=gs&de=20210411&au=20220411&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
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