Réponse ministérielle "réseaux" - octobre 2020

Élagage autour des lignes téléphoniques

15ème législature

Question écrite n° 17473 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 - page 3350

 

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des éluslocaux qui en résulte.

Il rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose que : « Les opérations d'entretien des abords d'unréseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que ledébroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermierou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public ».

Contrairement à ce qui est pratiqué pour les entreprises de distribution d'énergie électrique, la servituded'élagage n'incombe plus à l'opérateur historique, mais bien aux propriétaires privés, ce qui représente unecharge financière considérable, et ce en l'absence de prise en compte des spécificités de certains territoires.

Si le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2), et le code de lavoirie routière (plus particulièrement les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 116-2), permettent aux communesd'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique, la complexité et lesdifficultés de la mise en oeuvre conduisent à l'absence d'entretien réel le long du réseau.
Les conséquences sont une dégradation constante du réseau de lignes téléphoniques, facteur d'interruption deservice pouvant se compter en semaines ou en mois. Tandis que l'opérateur historique répond aux maires qui lessollicitent qu'il n'a aucune légitimité à intervenir sur le domaine privé afin d'assurer un entretien préventif desabords de son réseau.

Il demande si le Gouvernement prévoit une initiative afin de soulager, par la prise en compte des contraintes deleur territoire, les collectivités et particuliers ruraux pour qui l'obligation légale d'élagage est une contraintedifficilement surmontable.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4962

L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par l'article 85 de la loin° 2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise la procédure d'entretien des réseaux decommunications électroniques. Cet article introduit une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires deterrains et exploitants de réseaux en matière d'entretien des abords des réseaux. L'objectif est de responsabiliserpropriétaires et exploitants afin que la collectivité n'intervienne qu'en dernier recours, à travers les pouvoirs depolice du maire. Le propriétaire est ainsi le premier responsable de l'entretien de son terrain. Cette responsabilité
découle du droit de propriété dont il est titulaire. L'exploitant est également responsabilisé à travers l'obligationqui lui est faite de proposer une convention au propriétaire, au fermier ou à leurs représentants concernantl'entretien du réseau. L'entretien est par ailleurs assuré par l'exploitant lorsque le propriétaire n'est pas identifiéou quand la convention avec le propriétaire le prévoit. Si le propriétaire n'a pas procédé à l'entretien, c'est àl'exploitant de procéder aux opérations d'entretien aux frais du propriétaire. L'objectif ici est de conserverl'équilibre des responsabilités entre l'exploitant et le propriétaire en permettant à l'un de pallier la défaillance del'autre, aux frais de ce dernier. Cette solution apparait cohérente avec leurs obligations respectives. Ainsi, lepropriétaire, sur qui pèse en premier lieu l'obligation d'entretien, demeure financièrement responsable. Dans lecas où les opérations ne seraient toujours pas réalisées, la loi permet à la collectivité de pallier la défaillance del'exploitant à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétairepuis l'exploitant de procéder à l'entretien, et in fine faire procéder aux opérations d'entretien aux frais del'exploitant. L'article L. 48 du CPCE permet à l'exploitant d'obtenir une servitude lui permettant de procéder auxopérations d'entretien des réseaux existants et au déploiement de nouveaux réseaux. Si l'exploitant bénéficie decette servitude, subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire, la responsabilité desopérations d'élagage repose alors sur lui et non plus sur le propriétaire du terrain. La législation existanteapparait donc proportionnée et équitable en termes de prise en charge de l'entretien des abords des réseaux. À cetégard, une évolution législative remettant en cause cet équilibre ne paraît pas nécessaire.

 

Source : https://www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ200717473

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