Amendement projet loi de finance 2021

AMENDEMENT N o II-CF1703
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2223-22 est abrogé ;

2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

Source : assemblee-nationale.fr

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