Focus sur cette décision relative aux droits des héritiers du titulaire d'une concession funéraire
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Focus sur cette décision relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
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Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire
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Focus sur cette décision n°447967 du 02/07/2021
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Zoom sur l’amendement du 4 novembre 2020 qui entérine la suppression des taxes funéraires instaurées par les communes.
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