Décret N° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure

Décret N° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant divers dispositions relatives aux agents de Police Municipale.

Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance https://legifrance.gouv.fr

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