Décret n°2020-571 du 14 mai 2020 - Entrée en fonction des élus du 1er tour

JORF n°0119 du 15 mai 2020
texte n° 18

Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

NOR: INTA2011843D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/INTA2011843D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-571/jo/texte

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-571/jo/texte

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