Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture

Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire

Cette fiche récapitule les règles applicables au service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.
Les éléments nouveaux figurent en caractère gras.

L'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire de la République.

Le décret n° 2020-1310 du 30 octobre 2020 apporte notamment des précisions pour la mise en oeuvre du service public funéraire. Il détaille les conditions de mise en oeuvre du confinement sur l’ensemble du territoire métropolitain et de la Martinique à compter de cette date.

Des évolutions réglementaires sont actuellement envisagées, la présente note sera alors actualisée en conséquence.

 

Source : DGCL/ Covid-19 et droit funéraire MAJ 2 novembre 2020

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