Jurisprudence : Décision de la cour d'Appel de Nancy - Octobre 2020

CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/10/2020, 19NC01138

CAA de NANCY - 1ère chambre
N° 19NC01138

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Micoirene a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2015 par laquelle le maire de Jougne a attribué le numéro 30 bis à l'immeuble " Les Echampés " dont elle est propriétaire rue Jules César, sur les parcelles nos AK238 et AK239 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Jougne à lui attribuer le numéro 32.
Par un jugement n° 1600202 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 19NC01138 le 11 avril 2019, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2020, la SCI Micoirene, représentée par Me H..., demande à la cour :
 

Source : legifrance.gouv.fr

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