LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

La Commune 06/01/2021 14:30 1199

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023814L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/ECOX2023814L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/29/2020-1721/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Lien vers le texte de loi complet : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580

Source : legifrance.gouv.fr

La suite de cet article est réservée aux adhérents de la plateforme AGEP, votre Assistant à la Gestion de l'Espace Public. Si votre collectivité n'est pas encore membre, adhérez gratuitement en cliquant ICI. Pour vous connecter et accéder à notre expertise pour les collectivités locales cliquez ICI .