Mise à Jour - Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture

Fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire

Cette fiche récapitule les règles applicables au service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.
Les éléments nouveaux figurent en caractère gras.

Modalités d’optimisation du service public funéraire en période de pic épidémique - consignes concernant la prévention de la saturation des équipements funéraires

L'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire de la République, il a été prolongé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le décret n° 2020-1310 du 30 octobre 2020 apporte notamment des précisions pour la mise en oeuvre du service public funéraire. Il détaille les conditions de mise en oeuvre du confinement sur l’ensemble du territoire métropolitain et de la Martinique à compter de cette date.

Optimisation du service public funéraire en période de pic épidémique - consignes concernant la prévention de la saturation des équipements funéraires

 

Source : DGCL/ Covid-19 et droit funéraire MAJ 24 novembre 2020

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