Note de la DGCL

FAQ

Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire

Mis à jour le 2 novembre 2020

NB : Un projet de loi prorogeant d’état d’urgence sanitaire est en cours d’examen par le Parlement. Certaines des mesures en vigueur précédemment et citées ci-dessous (I et II) devraient être réactivées dans ce cadre dès la semaine du 9 novembre.

 

Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/covid19/faq_ct-eus_institutionnel_2-11-2020-2.pdf

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