COVID 19 - Les pouvoirs de Police face au risque sanitaire

La situation actuelle, qui est celle de l’état d’urgence sanitaire décrété par la « loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », instaure un régime dérogatoire au droit commun ayant pour but de donner une base légale solide aux différentes mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus  et de créer, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi d’urgence, « une gradation en fonction de la gravité des crises » sanitaires rencontrées.  

Le Législateur a opéré une distinction entre une situation de « menace sanitaire » qui relève du droit commun et une situation « d’état d’urgence sanitaire » qui relève d’un régime dérogatoire au droit commun. Toutefois, que ce soit dans l’une ou l’autre situation, les pouvoirs de polices demeurent partagés entre les trois détenteurs des pouvoirs publics : l’Etat, les préfets et les maires.

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