Décret N°2020-446 du18 AVRIL 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

Texte n° 2

Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

NOR : SSAP2008825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/18/SSAP2008825D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/18/2020-446/jo/texte

 

Publics concernés : médecins, médecins retraités, étudiants en cours de troisième cycle de médecine en France, praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, service médical d'urgence et agences régionales de santé.

Objet : le décret précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur immédiatement.

Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 6 mars 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'urgence,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

I. Après l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. R. 2213-1-1-1.-Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.

« Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.

« Le conseil départemental de l'ordre vérifie l'inscription du demandeur au tableau de l'ordre, s'assure de ses capacités et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.

« Art. D. 2213-1-1-2.-Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.

« Art. D. 2213-1-1-3.-Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. »

II. Au premier alinéa du II de l'article R. 2213-1-1 et aux articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4, après chaque occurrence du mot : « médecin », sont ajoutés les mots : «, l'étudiant ou le praticien ».

Article 2

Tant que demeure en vigueur, dans les territoires où ils exercent, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, sont autorisés à établir des certificats de décès les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne régis par le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2019 susvisée, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 18 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041808398&categorieLien=id

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